Le crédit d’impôt dans les services à la personne
50% des dépenses de services à la personne sont déductibles de votre impôt sur le revenu (auxiliaire de vie, aide ménagère, etc.) Si le montant de votre réduction d’impôt dépasse celui de votre impôt, ou si vous n’êtes pas imposable, l’État vous rembourse. On parle alors de crédit d’impôt.
Qui peut en bénéficier ? Tout le monde (tout contribuable français)
Nouveauté ! Les retraités, qui en étaient exclus jusqu’alors, peuvent bénéficier, sous conditions, du remboursement d’impôt.
P.C.H : Prestation de compensation du handicap
(Pour les enfants et les adultes)
Dossier demandé à la Maison Départementale des Personnes en situation de Handicap (MDPH) ou au prestataire de service et rempli par le médecin et la famille
Financeur : Conseil Départemental
Après évaluation et élaboration du « projet de vie » par le Conseil Départemental, une notification d’attribution est directement adressée au prestataire de service qui doit mettre en place la mission pour le nombre d’heures mensuel décidé par les évaluateurs.
Le nombre d’heures ne peut être dépassé.
Le nombre d’heures ne peut être dépassé.
Facturation directement au Conseil Départemental pour la totalité de l’intervention
Dans le cas d’un changement de situation, aggravation de l’état de santé, hospitalisation etc., il peut être demandé une réévaluation de la PCH.
C’est au bénéficiaire de faire une demande de renouvellement (au moins 6 mois à l’avance) avant l’échéance de la prise en charge.
A.S / A.S.E: Aide sociale / Aide sociale à l’enfance
Dossier et évaluation faite par les Assistantes Sociales de la circonscription d’action sociale
Financeur : L’ARS (Agence Régionale de Santé)
Intervention sur la base d’une prise en charge avec un nombre d’heures mensuel défini.
Dans le cas d’un changement de situation, il peut être demandé une réévaluation du nombre d’heures.
Le nombre d’heures ne peut être dépassé.
Dans le cas d’un changement de situation, il peut être demandé une réévaluation du nombre d’heures.
Le nombre d’heures ne peut être dépassé.
La facturation se fait en totalité à l’ARS (Dans certaines situations une participation symbolique est demandée à l’usager).
Le prestataire de service saisit les assistantes sociales pour envisager des renouvellements si nécessaire.
Aide de la C.P.A.M
(Caisse Primaire d’Assurance Maladie)
Dossier fait et transmis à la caisse par l’association
Financeur : la Sécurité Sociale
Après passage en commission, la caisse attribue un nombre d’heures mensuel financé selon le barème national.
Le nombre d’heures ne peut être dépassé.
Le nombre d’heures ne peut être dépassé.
Facturation :
- À la caisse pour le quota d’heures autorisées selon prise en charge
- À l’usager pour sa participation
Il ne peut y avoir de prise en charge que pour une sortie d’hospitalisation.
Il ne peut y avoir de renouvellement.
Il ne peut y avoir de renouvellement.
Aides des mutuelles et enseignes nationales
L’ ordre de mission est directement transmis à l’association pour un nombre d’heures mensuel défini.
La totalité de la facturation est gérée par la mutuelle ou par l’enseigne nationale.
Une prolongation de prise en charge peut être accordée dans les cas particuliers et doit être demandée par l’usager.
Dans tous les cas le bénéficiaire de services a droit à la déduction fiscale au titre de l’aide à domicile (s’il est imposable) et à un crédit d’impôt s’il n’est pas retraité.
Dans tous les cas le bénéficiaire de services a droit à la déduction fiscale au titre de l’aide à domicile (s’il est imposable) et à un crédit d’impôt s’il n’est pas retraité.
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